QUELLE FORME JURIDIQUE POUR QUELLE ACTIVITé ?
Label (production et/ou édition phonographique)
un label
Édition musicale
d'édition
TOUT SAVOIR SUR L'ASSOCIATION
MICRO-ENTREPRISE
Un artiste ne peut pas être autoentrepreneur pour cette activité. Le régime de microentrepreneur est incompatible, puisque les artistes-auteurs sont soumis à un régime de protection sociale spécifique (AGESSA), et sont considérés comme salariés. art. L7121-3 du CT
UN CHOIX IMPORTANT
...
Si on peut être tenter de monter une association pour son apparente facilité de structuration, cette forme juridique impactera l'activité du projet en limitant ses possibilités de croissance.
A partir du moment ou l'activité principale est commerciale et lucrative, une société sera bien plus avantageuse qu'une association fiscalement assujettie.
De plus l'association ne propose pas un cadre moins contraignant au regard de la loi et du droit du travail.
LES STRUCTURES NON-LUCRATIVES
ASSOCIATIONS ET ACTIVITéS COMMERCIALES
L'association de loi 1901
L'association se déclrae en Préfectrue
LES STRUCTURES COMMERCIALES
à BUT LUCRATIF
