Payer des artistes
Payer des artistes
Subtilités de l'intermittence, bénévolat, contrats et factures : comment éviter les bidouilles et respecter les artistes
CONTRAT D'ENGAGEMENT
EMBAUCHE EN DIRECT
Ce CDD classique, mais dédié au spectacle dans sa forme, permet à un organisateur, un tourneur ou un lieux d'embaucher directement un ou des artistes (un seul contrat peut d'ailleurs comprendre les différents membres d'un seul groupe).
Le contrat peut être interprété au régime général ou intermittent.
Les artistes sont donc salariés et l'organisateur employeur, redevable des charges patronales et salariales, et congés payés aux caisses de cotisations auxquelles il est affilié.
Ce contrat peut compoteer des clauses spécifiques à l'activité d'entrepreneur de spectacle : notamment la rémunération éventuelle d'un agent artistique, la captation audiovisuelle du concert, ou les arrangements concernant la vente de merchandising.
Numéro d'objet
L’employeur d'intermittents doit demander systématiquement l’attribution d’un numéro d’objet par l'Assedic pour chaque événement ou activité. L’employeur devra obligatoirement reporter le numéro d’objet sur toutes les attestations employeur mensuelles (AEM), et lorsque cela est possible, sur les bulletins de paie et sur les contrats de travail des artistes et techniciens concernés par l’activité.
Le numéro attribué à l’employeur est personnel et ne concernera que le spectacle déclaré.
Le contrat peut être interprété au régime général ou intermittent.
Les artistes sont donc salariés et l'organisateur employeur, redevable des charges patronales et salariales, et congés payés aux caisses de cotisations auxquelles il est affilié.
Ce contrat peut compoteer des clauses spécifiques à l'activité d'entrepreneur de spectacle : notamment la rémunération éventuelle d'un agent artistique, la captation audiovisuelle du concert, ou les arrangements concernant la vente de merchandising.
Numéro d'objet
L’employeur d'intermittents doit demander systématiquement l’attribution d’un numéro d’objet par l'Assedic pour chaque événement ou activité. L’employeur devra obligatoirement reporter le numéro d’objet sur toutes les attestations employeur mensuelles (AEM), et lorsque cela est possible, sur les bulletins de paie et sur les contrats de travail des artistes et techniciens concernés par l’activité.
Le numéro attribué à l’employeur est personnel et ne concernera que le spectacle déclaré.
L'INTERMITTENCE
HEURES ET CACHETS
Créé en 1962 en France, le régime d'assurance chômage spécifique, l'intermittence n'est pas d’un statut juridique précis mais une situation particulière d’emploi.
Être intermittent du spectacle ouvre différents droits en matière d’allocations chômage versées entre les périodes travaillées.
Le contrat intermittent est un contrat de travail tout ce qu'il y a de plus classique : l'intermittence concerne les taux et caisses de cotisation ainsi que l'allocation chômage qui sera prévue pour ce régime sur la base de règles spécifiques.
Ouverture des droits
Pour bénéficier de ce complément de salaire spécifique prévu par l'assurance chômage, il faut cumuler 507 heures effectuées sur 12 mois consécutifs (heures effectivement travaillées pour les techniciens, équivalent horaire en cachets pour les artistes).
Heures techniciens ou cachets artistes
— Les techniciens répondent à une liste de métiers définis annexe 8 et sont embauchés à l'heure non pas au cachet : un technicien intermittent doit être déclaré au nombre réel de ses heures travaillées (avec un minimum de 3,5 heures). Les heures retenues ne peuvent pas excéder 10h par jour ou 48h par semaine (50h par semaine en cas d'employeurs multiples).
— Les artistes annexe 10 sont embauchés au cachet (un forfait d'heures retenues), qui est interprété sous la forme d'une durée équivalente à 12h par Pôle Emploi (et n'est pas forcément me reflet exact du nombre d'heure effectivement travaillé). Les cachets sont pris en compte dans la limite de 2 par jour au maximum (3 cachets par jour s'ils relèvent d'employeurs multiples), dans la limite de 28 cachets retenus par mois.
Il est bon de retenir que le DJ est soumis au régime général au titre d’animateur et ne peux prétendre à l'intermittence. Il faudrait considérer un travail live d(interprétation assez poussé pour qu'ils puissent bénéficier du régime de l'intermittence, sous la dénomination d'artiste-interpète.
Allocation journalière ARE
Versée chaque jour de chômage (déduits des périodes d'activité donc) l'allocation journalière ARE est le complément de salaire calculée en tenant compte
— du salaire de référence, soit le total brut des salaires touchés sur une période de référence
— du total des heures effectuées au sein de cette période de référence.
— du SMIC horaire
L'allocation bénéficie d'un seuil minimal et d'un plafond maximal.
Le service de répétition
Le service (ou cachet) de répétition est à mettre en regard avec le cachet « classique » de représentation. Le service de répétition est un type de cachet dédié à la paye d'intermittent lors de répétition, création, résidences... sans représentation publiques. Il est comptabilisé comme un forfait équivalent à 4 heures pour les organismes sociaux, sauf pour Pôle Emploi (et donc le compte des 507 heures) qui ramène toujours un cachet à 12h.
Le salaire brut minium pour un service de répétition est moins élevé que celui d'un cachet de représentation (qui nécessite une performance devant un public).
Salaires bruts
Consulter les salaires bruts minimaux (en date de mai 2022) :
· Grille des salaires artistes musicien.ne.s
· Grille des salaires des personnels administratif et technique
L’abattement
L'abattement pour frais professionnels est proposés aux artistes (un choix à faire auprès de ses employeurs pour l'année civile) : elle permet de cotiser moins (et donc de toucher un salaire net un tout petit peu plus conséquent). Cette déduction forfaitaire de 20% réduit les cotisations aux droits sécurité social, chômage et retraite, afin de simplifier la prise en compte des frais professionnels du. salarié. Il est conseillé aux artistes qui ne sont pas intermittents, et qui cotisent déjà par ailleurs via leur activité principale au régime général de choisir cet abattement.
L'abattement a été supprimé pour les cotisation chômage à Pôle Emploi, au 1er juillet 2017. Néanmoins cette évolution ne concerne pas les autres autres caisses de cotisation (URSSAF, Audiens, etc) et ne remet donc pas en cause la pratique de l'abattement.
Enseignement
Un intermittent peut comptabiliser des heures d'enseignement déclarées au régime général (en CDD ou CDI) : dans la limite de 70 heures (120 heures por les personnes de plus de 50 ans).
Être intermittent du spectacle ouvre différents droits en matière d’allocations chômage versées entre les périodes travaillées.
Le contrat intermittent est un contrat de travail tout ce qu'il y a de plus classique : l'intermittence concerne les taux et caisses de cotisation ainsi que l'allocation chômage qui sera prévue pour ce régime sur la base de règles spécifiques.
Ouverture des droits
Pour bénéficier de ce complément de salaire spécifique prévu par l'assurance chômage, il faut cumuler 507 heures effectuées sur 12 mois consécutifs (heures effectivement travaillées pour les techniciens, équivalent horaire en cachets pour les artistes).
Heures techniciens ou cachets artistes
— Les techniciens répondent à une liste de métiers définis annexe 8 et sont embauchés à l'heure non pas au cachet : un technicien intermittent doit être déclaré au nombre réel de ses heures travaillées (avec un minimum de 3,5 heures). Les heures retenues ne peuvent pas excéder 10h par jour ou 48h par semaine (50h par semaine en cas d'employeurs multiples).
— Les artistes annexe 10 sont embauchés au cachet (un forfait d'heures retenues), qui est interprété sous la forme d'une durée équivalente à 12h par Pôle Emploi (et n'est pas forcément me reflet exact du nombre d'heure effectivement travaillé). Les cachets sont pris en compte dans la limite de 2 par jour au maximum (3 cachets par jour s'ils relèvent d'employeurs multiples), dans la limite de 28 cachets retenus par mois.
Il est bon de retenir que le DJ est soumis au régime général au titre d’animateur et ne peux prétendre à l'intermittence. Il faudrait considérer un travail live d(interprétation assez poussé pour qu'ils puissent bénéficier du régime de l'intermittence, sous la dénomination d'artiste-interpète.
Allocation journalière ARE
Versée chaque jour de chômage (déduits des périodes d'activité donc) l'allocation journalière ARE est le complément de salaire calculée en tenant compte
— du salaire de référence, soit le total brut des salaires touchés sur une période de référence
— du total des heures effectuées au sein de cette période de référence.
— du SMIC horaire
L'allocation bénéficie d'un seuil minimal et d'un plafond maximal.
Le service de répétition
Le service (ou cachet) de répétition est à mettre en regard avec le cachet « classique » de représentation. Le service de répétition est un type de cachet dédié à la paye d'intermittent lors de répétition, création, résidences... sans représentation publiques. Il est comptabilisé comme un forfait équivalent à 4 heures pour les organismes sociaux, sauf pour Pôle Emploi (et donc le compte des 507 heures) qui ramène toujours un cachet à 12h.
Le salaire brut minium pour un service de répétition est moins élevé que celui d'un cachet de représentation (qui nécessite une performance devant un public).
Salaires bruts
Consulter les salaires bruts minimaux (en date de mai 2022) :
· Grille des salaires artistes musicien.ne.s
· Grille des salaires des personnels administratif et technique
L’abattement
L'abattement pour frais professionnels est proposés aux artistes (un choix à faire auprès de ses employeurs pour l'année civile) : elle permet de cotiser moins (et donc de toucher un salaire net un tout petit peu plus conséquent). Cette déduction forfaitaire de 20% réduit les cotisations aux droits sécurité social, chômage et retraite, afin de simplifier la prise en compte des frais professionnels du. salarié. Il est conseillé aux artistes qui ne sont pas intermittents, et qui cotisent déjà par ailleurs via leur activité principale au régime général de choisir cet abattement.
L'abattement a été supprimé pour les cotisation chômage à Pôle Emploi, au 1er juillet 2017. Néanmoins cette évolution ne concerne pas les autres autres caisses de cotisation (URSSAF, Audiens, etc) et ne remet donc pas en cause la pratique de l'abattement.
Enseignement
Un intermittent peut comptabiliser des heures d'enseignement déclarées au régime général (en CDD ou CDI) : dans la limite de 70 heures (120 heures por les personnes de plus de 50 ans).
·
Outils :
Outils non officiel d'évaluation des taux UNEDIC d'assurance-chômage et des congés spectacles
·
Lien :
Convention 2017 de l'assurance chômage (UNEDIC)
·
Annuaire :
Totem, le Pôle Emploi spectacle Hauts-de-France
·
Dossier :
Le Guide de l'Intermittence 2020 (La Scène, PDF gratuit)
·
Dossier :
Guide de l’intermittence, nov. 2019 (Pôle Emploi)
GUSO
LE GUICHET UNIQUE POUR LE SPECTACLE VIVANT
Ce guichet unique dédié à l'embauche d'artistes et de technicien.ne.s permet aux employeurs occasionnel.le.s d’intermittent.e.s d'effectuer très facilement l'ensemble des démarches nécessaires auprès des organismes sociaux et caisses de cotisations sociales et patronales.
En remplissant un document unique (DUS) sur la plateforme en ligne, l'employeur pourra alors régler au GUSO les charges à réparti aux différentes caisses de cotisation, et à payer directement la part nette du salaire au/à la salarié.e.
Côté salarié comme employeur, il faudra que chacun se créé un compte au GUSO, formalité simple et rapide à réaliser en ligne afin de recevoir sous quelques jours un code d'identification unique pour un compte employeur (structures) ou salarié (artistes et techniciens).
Conditions
— Organiser moins de 7 représentations par an (et ne pas avoir eu besoin de déclarer de licence d'entrepreneur de spectacles vivant)
OU Organiser plus de 6 représentations par an, et donc avoir déclaré sa licence d'entrepreneur de spectacles vivant.
— Etre un employeur particulier, associatif, ou privé dont l'activité principale n'est pas l'organisation et la production de spectacle vivant.
Procédure
— DPAE
— DUS
— Signatures après concert
— Reglement charges au GUSO +envoi feuillets
— Reglement des salaires nets aux employés
En remplissant un document unique (DUS) sur la plateforme en ligne, l'employeur pourra alors régler au GUSO les charges à réparti aux différentes caisses de cotisation, et à payer directement la part nette du salaire au/à la salarié.e.
Côté salarié comme employeur, il faudra que chacun se créé un compte au GUSO, formalité simple et rapide à réaliser en ligne afin de recevoir sous quelques jours un code d'identification unique pour un compte employeur (structures) ou salarié (artistes et techniciens).
Conditions
— Organiser moins de 7 représentations par an (et ne pas avoir eu besoin de déclarer de licence d'entrepreneur de spectacles vivant)
OU Organiser plus de 6 représentations par an, et donc avoir déclaré sa licence d'entrepreneur de spectacles vivant.
— Etre un employeur particulier, associatif, ou privé dont l'activité principale n'est pas l'organisation et la production de spectacle vivant.
Procédure
— DPAE
— DUS
— Signatures après concert
— Reglement charges au GUSO +envoi feuillets
— Reglement des salaires nets aux employés
·
Guide : Le GUSO
·
Fiche :
Circulaire interministérielle relative au guichet unique pour le spectacle vivant (Guso)
GIP CAFéS CULTURES
CAFéS CONCERTS : AIDE à L'EMPLOI DE MUSICIEN·NES
Le GIP Cafés Cultures assure la gestion d’un fonds dédié au soutien de l’emploi artistique et technique afin de favoriser l’offre artistique dans les lieux de proximité que sont notamment les cafés, bars et restaurants, considérés comme des maillons essentiels du développement artistique et culturel des territoires.
·
Lien :
Plateforme/Site du GIP Cafés Cultures
FACTURATION
La facturation d'une prestation ne peut en aucun cas se substituer à l'emploi d'un artiste !
Il est exceptionnellement possible de facturer avec une association dans le cas de la pratique amateur et bénévole, mais les recettes ne pourraient aucunement être redistribuées aux artistes : le montant facturé se comptabilisé pour la soutien des activités de l’association.
Il est exceptionnellement possible de facturer avec une association dans le cas de la pratique amateur et bénévole, mais les recettes ne pourraient aucunement être redistribuées aux artistes : le montant facturé se comptabilisé pour la soutien des activités de l’association.
PRATIQUES AMATEURS
Déconnectée des enjeux de professionnalisation mais tout aussi qualitative, la pratique amateur de la musique se défini avant tout comme une activité de loisir pour des personnes ne tirant pas leurs revenus principaux de cette activité.
Cependant qui dit amateur sur scène ne dit pas forcément bénévolat : dans quels cas y a t il présomption de salariat (et donc embauche obligatoire) ?
Le cadre non lucratif
L'artiste amateur se produisant dans un cadre non lucratif est considéré comme bénévole au regard de la loi, et ne nécessite donc pas de contrat de travail.
Dans ce contexte, le bénévolat n'empêche aucunement l'utilisation de matériel professionnel, la publicité au grand public et la mise en place d'une billetterie payante, qui peut même être reversée aux artistes (souvent constitués en association) pour financer cette activité.
Le cadre lucratif
L'artiste, même s'il est amateur, doit être salarié au regard du Code du Travail et en vertu des conventions collectives applicables, s'il se produit dans un cadre lucratif, c'est à dire dans un lieu de création, de diffusion ou de production de spectacles. art. L.7122-2 du CT
Des exceptions existent pour les amateurs bénéficiant d'un accompagnement de la pratique amateur, d'actions pédagogiques et culturelles. Néanmoins ces exceptions en cadre lucratif sont limitées à cinq représentations par an pour les amateurs se produisant en solo (8 pour les groupes d'amateurs), et 10% du nombre total de représentation de la structure. Un même amateur est limité à 10 représentations par an dans ce cadre.
Cependant qui dit amateur sur scène ne dit pas forcément bénévolat : dans quels cas y a t il présomption de salariat (et donc embauche obligatoire) ?
Le cadre non lucratif
L'artiste amateur se produisant dans un cadre non lucratif est considéré comme bénévole au regard de la loi, et ne nécessite donc pas de contrat de travail.
Dans ce contexte, le bénévolat n'empêche aucunement l'utilisation de matériel professionnel, la publicité au grand public et la mise en place d'une billetterie payante, qui peut même être reversée aux artistes (souvent constitués en association) pour financer cette activité.
Le cadre lucratif
L'artiste, même s'il est amateur, doit être salarié au regard du Code du Travail et en vertu des conventions collectives applicables, s'il se produit dans un cadre lucratif, c'est à dire dans un lieu de création, de diffusion ou de production de spectacles. art. L.7122-2 du CT
Des exceptions existent pour les amateurs bénéficiant d'un accompagnement de la pratique amateur, d'actions pédagogiques et culturelles. Néanmoins ces exceptions en cadre lucratif sont limitées à cinq représentations par an pour les amateurs se produisant en solo (8 pour les groupes d'amateurs), et 10% du nombre total de représentation de la structure. Un même amateur est limité à 10 représentations par an dans ce cadre.
BéNéVOLAT
Le bénévolat est une action volontaire, effectuée sans contrepartie (financière ou en nature) et pour une association (ou ONG) : ce qui peut se résumer par l'absence de lien de subordination.
Ainsi conventionner par écrit une liste de tâches et /ou d'horaires implique la caractérisation de la réalisation d'un travail sous l'autorité d'un employeur, et donc présomption de salariat.
Il est important de noter que Pôle Emploi peut considérer que l'activité de bénévole est un frein à la recherche d'emploi et doit donc rester compatible avec cette dernière, et ne peut s'exercer chez un précédent employeur. Il faut garder à l'esprit d'un intermittent du spectacle est inscrit à Pôle Emploi sous un régime particulier et donc doit prendre en compte ce point.
Ainsi conventionner par écrit une liste de tâches et /ou d'horaires implique la caractérisation de la réalisation d'un travail sous l'autorité d'un employeur, et donc présomption de salariat.
Il est important de noter que Pôle Emploi peut considérer que l'activité de bénévole est un frein à la recherche d'emploi et doit donc rester compatible avec cette dernière, et ne peut s'exercer chez un précédent employeur. Il faut garder à l'esprit d'un intermittent du spectacle est inscrit à Pôle Emploi sous un régime particulier et donc doit prendre en compte ce point.
MICRO-ENTREPRISE
Un artiste ne peut pas être autoentrepreneur pour cette activité. Le régime de microentrepreneur est incompatible, puisque les artistes-auteurs sont soumis à un régime de protection sociale spécifique (AGESSA), et sont considérés comme salariés. art. L7121-3 du CT
INVITER DES ARTISTES éTRANGERS
