L'auteur·e-compositeur·trice et son éditeurs éventuels sont rémunérés en droits patrimoniaux (droits d'auteur) selon les différentes « utilisations » de ses œuvres : interprétation live, diffusion publique, ...
Les interprètes et producteurs des enregistrements de ses œuvres touchent aussi des droits patrimoniaux, dits « voisins » du droit d'auteur.
DEP : les Droits d’exécution publique
LES DROITS DE REPRÉSENTATION sont collectés sur les diffusions radios, télévisions, et concerts live, ou toute interprétation d’œuvres en public.
DROITS D'AUTEUR- Ces droits dits « DEP » sont répartis statutairement par la SACEM
— pour une œuvre confiée à un éditeur, 1 tiers est reversé aux auteurs, 1 tiers aux compositeurs et 1 tiers à l’éditeur
— pour une œuvre inédite (pas de contrat avec un éditeur), la totalité des droits d’auteur est versée aux créateurs, à part égale entre auteurs et compositeurs.
On peut néanmoins déroger à cette clé de répartition en choisissant de l'indexer sur la répartition des DRM
DRM : les Droits de reproduction mécaniques
LES DROITS PHONOGRAPHIQUES sont les droits patrimoniaux générés par la duplication et la copie des œuvres enregistrées (disque, streaming, vidéos, etc) diffusées dans le cadre familial et privé.
DROITS VOISINS- 25% (1 tiers si vidéo) pour le producteur phonographique (label ou maison de disque, collectés et répartis par la SCPP ou la SPPF)
- 25% (1 tiers si vidéo) pour les artistes interprètes (collectés et répartis par l'ADAMI ou la SPEDIDAM)
DROITS D'AUTEUR- 50% (1 tiers si vidéo) pour les créateurs et éditeurs (collectés et répartis par la SACEM)
Cette répartition entre éditeurs et artistes créateurs n'est pas imposée par la SACEM est peut être choisie et négociée entre les parties.
— usuellement 50% des droits d'auteur sont collectés pour l'éditeur (si l’œuvre est éditée), 25% aux auteurs, et 25% aux compositeurs.
Cette répartition en pourcentages figure sur le bulletin de déclaration de l'œuvre déposée à la SACEM.
DR : les Droits Radio Mécaniques
LES DROITS DE REPRODUCTION LIES A LA DIFFUSION sont les DRM spécifique à la diffusion publique : radio, télévision, sonorisation publique, etc. Contrairement aux DRM et comme pour les DEP.
DROITS VOISINS- Les droits des producteurs et interprètes sur la diffusion publique d’enregistrements sont collectés et répartis par la Rémunération équitable
DROITS D'AUTEURS- Ces droits sont ainsi indexés par les statuts de la SACEM :
— 25% pour les auteurs, 25% pour les compositeurs, 50% pour les éditeurs
— si l'œuvre n'est pas éditée : 50% pour les auteurs, 50% pour les compositeurs.
On peut aussi déroger à cette clé de répartition en choisissant de l'indexer sur la répartition des DRM
Les Droits collectés auprès de France Télévision sont perçus par la SCAM et la SACD depuis 2010 et non plus par la SDRM.
Les artistes-interprètes et les producteurs bénéficient de droits sur l'utilisation de leurs enregistrements.
La Rémunération Équitable est due chaque fois que de la musique enregistrée (CD, radio, ordinateur...) est diffusée au public. Elle concerne donc directement les radios, chaînes de télévisions, organisateurs d'événements, discothèques mais aussi les restaurateurs et les commerçants diffusant de la musique et tous les lieux publics sonorisés (parkings, salles d'attentes, centres commerciaux, etc).
Collectées et reversées par la SPRé (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable), ces contreparties sont calculées sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaire pour les radios, télévisions et boîtes de nuit, ou sur la base d'un forfait pour les lieux publics et commerces.
▶ 50% de la redevance est redistribuée aux interprètes via l'ADAMI et la SPEDIDAM
▶ 50% revient aux producteurs d'enregistrements phonographiques via la SCPP et la SPPF
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Lien :
Barème et déclaration à la Spré
Depuis 1985 art. L 122-5 2° du CPI, la Copie Privée rémunère les créateurs, les éditeurs, les interprètes et les producteurs sur la vente de supports vierges ou du matériel permettant de copier de la musique.
Cette rémunération est collectée par Copie France directement auprès des fabricants et des importateurs de supports numériques et d’appareils d’enregistrement utilisés pour la copie. Ceux-ci reportent le montant de la redevance sur le prix payé par le consommateur.
Ainsi un client qui achète en magasin une clé USB réglera environ 1,5€ TTC de copie privée. Le prix TTC d'un smartphone comprend en moyenne 10€ de copie privée, alors qu'une disque dur de moins de 5To incluera une redevance de 6€. Tarifs applicables (copiefrance.fr) La copie privée est en effet calculée selon un barème qui prend en compte la capacité de stockage du support.
▶ 37,5% des sommes collectées sont directement reversées aux créateurs et aux éditeurs via la SACD et la SDRM qui collecte pour la SACEM
▶ 18,75% aux interprètes via l'ADAMI et la SPEDIDAM
▶ 18,75% aux producteurs via la Société Civile des Producteurs Associés (SCPA) qui reverse à la SPPF et à la SCPP.
Le reste des sommes collectées financent des actions culturelles et soutiennent des festivals et salles de spectacles, ou donnent un coup de pouce aux jeunes créateurs.
Copie France reverse les sommes perçues aux sociétés précitées, qui les redistribuent aux ayants droits : SDRM (pour la SACEM), SACD, ADAMI, SPEDIDAM, et SCPA (qui collecte pour la SPPF et la SCPP).
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Video :
Qu'est-ce que la copie privée ? (Sacem)
