Droits d'auteur, etc
Droits d'auteur, etc
Droits patrimoniaux, droits moraux, droits voisins : que dit la loi et comment protéger et tirer parti de son œuvre en pratique ?
#œuvre #création #dépôt #royalties
LES DROITS D’AUTEUR
Le droit d’auteur en France est reconnu au créateur d’une œuvre de l’esprit, et s’explicite en deux types de droits :
Le droit moral : incessible et perpétuel, est spécifique au droit français et pose des principes d'ordre intellectuel et éthique permettant aux auteurs de contrôler la destinée de leur œuvre. Il comporte le droit à la paternité d'une œuvre (citation de son auteur ou anonymat choisi) tout en gardant la main sur le mode de divulgation au public ou la volonté du retrait de l'œuvre. Le droit moral garanti aussi le respect de l'intégrité de la création et d'une exploitation qui ne la dénature pas. art. L.121-1 du CPI
Les droits patrimoniaux : ces droits permettent à l’auteur et à ses ayants droit d’obtenir une rémunération en contrepartie de l’exploitation de son œuvre : reproduction (on note que l’œuvre n’est pas sa reproduction, son enregistrement) et représentation (concerts, radio, sonorisation, etc). Ces droits sont versés aux ayants droits (auteur, héritiers, éditeur) jusqu’à 70 ans après la mort de son auteur. art. L.121-1 du CPI
En France c'est la SACEM qui s'occupe de collecter et de répartir les droits d'auteur pour les créateurs (auteurs-compositeurs, arrangeurs et adaptateurs) de musiques actuelles. Mais suivant son domaine d'activité l'auteur peut plutôt confier la gestion des droits de ses œuvres à la SACD, la Sesam ou la Scam, ...)
Le droit moral : incessible et perpétuel, est spécifique au droit français et pose des principes d'ordre intellectuel et éthique permettant aux auteurs de contrôler la destinée de leur œuvre. Il comporte le droit à la paternité d'une œuvre (citation de son auteur ou anonymat choisi) tout en gardant la main sur le mode de divulgation au public ou la volonté du retrait de l'œuvre. Le droit moral garanti aussi le respect de l'intégrité de la création et d'une exploitation qui ne la dénature pas. art. L.121-1 du CPI
Les droits patrimoniaux : ces droits permettent à l’auteur et à ses ayants droit d’obtenir une rémunération en contrepartie de l’exploitation de son œuvre : reproduction (on note que l’œuvre n’est pas sa reproduction, son enregistrement) et représentation (concerts, radio, sonorisation, etc). Ces droits sont versés aux ayants droits (auteur, héritiers, éditeur) jusqu’à 70 ans après la mort de son auteur. art. L.121-1 du CPI
En France c'est la SACEM qui s'occupe de collecter et de répartir les droits d'auteur pour les créateurs (auteurs-compositeurs, arrangeurs et adaptateurs) de musiques actuelles. Mais suivant son domaine d'activité l'auteur peut plutôt confier la gestion des droits de ses œuvres à la SACD, la Sesam ou la Scam, ...)
Ressources associées
LE DROIT D'AUTEUR (LA PETITE BÉDÉTHÈQUE DES SAVOIRS)
Le Lombard (2016)
CULTURE LIBRE (CONFISQUER LA CULTURE ET CONTRÔLER LA CRÉATIVITÉ)
Lawrence Lessig (2004)
PROTéGER SON œUVRE
En France et en droit européen (contrairement au copyright américain), aucune formalité ni enregistrement ne sont requis : le droit d’auteur est implicite dès que l'œuvre est publique. Cependant en cas de litige, il faudra pouvoir défendre l'antériorité de création d’une œuvre originale. Il est donc conseillé en pratique de déposer sa création auprès d’un notaire, d’un huissier, de l’INPI, de la SNAC ou de la SACEM. On peut aussi s’envoyer en recommandé (non ouvert à la réception) les éléments constitutifs d’une preuve de création originale et antécédente à tout litige, ou utiliser un service en ligne proposant le dépôt.
Des services issus de la technologie numérique Blockchain permettent également de figer dans cette fameuse chaîne inviolable de données un titre numérique et ses métadonnées associées.
Défendre ses droits
Un·e juriste ou un· avocat·e spécialisé·e en droit de la propriété intellectuelle (et particulièrement en droit d'auteur) sera un·e allié·e primordiale.
Avocat·es spécialisé·es en CPI/droit d'auteur
Des services issus de la technologie numérique Blockchain permettent également de figer dans cette fameuse chaîne inviolable de données un titre numérique et ses métadonnées associées.
Défendre ses droits
Un·e juriste ou un· avocat·e spécialisé·e en droit de la propriété intellectuelle (et particulièrement en droit d'auteur) sera un·e allié·e primordiale.
Avocat·es spécialisé·es en CPI/droit d'auteur
Ressources associées
DéPOSER UN TITRE à LA SACEM : TUTO PAS à PAS
Music-HdF.org
DÉPOSER UNE ŒUVRE AU SNAC
Syndicat National des Auteurs et Compositeurs
ADHÉSION À LA SACEM : EXPLICATIONS ET MODALITÉS
SACEM (2023)
MUSICSTART : PROTECTION D'UNE ŒUVRE EN BLOCKCHAIN
URights (SACEM) (2022)
LES DROITS VOISINS
LES DROITS DES INTERPRèTES ET DES PRODUCTEURS
Les droits voisins ne sont pas des droits d’auteur, mais des droits connexes reconnus à d’autres catégories de professionnels dont l’activité est associée à la création depuis 1985 en France.
Artiste interprète
L’exécutant d’une œuvre dont il n’est pas forcément l’auteur ; on reconnait ainsi leur prestation d’interprétation en studio ou sur scène. art. L.212-1 du CPI
Producteur phonographique
Le producteur qui fixe l’enregistrement (l’interprétation) d’une œuvre pour la première fois. art. L.213-1 et 215-1 du CPI
Diffuseurs audiovisuels
Radio et télévision art. L.216-1 CPI
Comme pour les droits d’auteurs, il existe des droits voisins patrimoniaux et le droit voisin moral. Ce droits sont gérés par
Artiste interprète
L’exécutant d’une œuvre dont il n’est pas forcément l’auteur ; on reconnait ainsi leur prestation d’interprétation en studio ou sur scène. art. L.212-1 du CPI
Producteur phonographique
Le producteur qui fixe l’enregistrement (l’interprétation) d’une œuvre pour la première fois. art. L.213-1 et 215-1 du CPI
Diffuseurs audiovisuels
Radio et télévision art. L.216-1 CPI
Comme pour les droits d’auteurs, il existe des droits voisins patrimoniaux et le droit voisin moral. Ce droits sont gérés par
- l'ADAMI pour les artistes interprètes live
- la SPEDIDAM pour les artistes interprètes studio
- la SCPP pour les maisons de disque
- la SPPF pour les labels indépendants
LES AYANTS DROIT
Les créateurs
Ils et elles bénéficient du droit d'auteur pour leurs œuvres musicales enregistrées à la SACEM :
Les éditeurs
Les sociétés d'édition partagent avec les créateurs 50% des droits d'auteurs.
Tous les artistes ne signent pas de contrat d'édition. Les œuvres sont alors "non éditées".
Les producteurs et les interprètes
Les producteurs phonographiques (labels, maisons de disque)sont propriétaires des versions enregistrées des œuvres.
Il faut obtenir leur accord pour toute utilisation/modification, et en théorie celui des artistes-interprètes présents sur l'enregistrement. En pratique, c'est souvent le label qui détient contractuellement les droits d'autoriser pour la reproduction de l'interprétation de ces artistes, et qui peut répondre pour l'ensemble.
Consulter le répertoire des œuvres de la SACEM pour identifier les ayants droit
Ils et elles bénéficient du droit d'auteur pour leurs œuvres musicales enregistrées à la SACEM :
- Auteurs, autrices qui ont écrit les paroles (texte, lyrics)
- Compositeurs, compositrice qui ont inventé la mélodie, les harmonies, bref : la musique de l'œuvre.
- Adaptateurs, adaptatrices qui ont éventuellement modifié les paroles initiales pour les traduire, les parodier, etc.
- Arrangeurs, arrangeuses qui ont revu, modifié ou complété l'orchestration musicale de la composition initiale.
Les éditeurs
Les sociétés d'édition partagent avec les créateurs 50% des droits d'auteurs.
Souvent en partenariat avec des co-éditeurs ou sous-éditeurs (chacun sa spécialité, son territoire géographique), l'éditeur est le point de contact pour toute demande d'utilisation ou de modification d'une œuvre musicale.
Tous les artistes ne signent pas de contrat d'édition. Les œuvres sont alors "non éditées".
Les producteurs et les interprètes
Les producteurs phonographiques (labels, maisons de disque)sont propriétaires des versions enregistrées des œuvres.
Il faut obtenir leur accord pour toute utilisation/modification, et en théorie celui des artistes-interprètes présents sur l'enregistrement. En pratique, c'est souvent le label qui détient contractuellement les droits d'autoriser pour la reproduction de l'interprétation de ces artistes, et qui peut répondre pour l'ensemble.
La clearance est le processus par lequel on obtient l'autorisation préalable et écrite de tous les titulaires de droits sur une œuvre musicale préexistante, avant de pouvoir l'utiliser.
Consulter le répertoire des œuvres de la SACEM pour identifier les ayants droit
ET LE COPYRIGHT ?
Le copyright anglo-saxon n’est pas à confondre avec le droit d’auteur français : littéralement « droit de copier » le copyright et son © font référence au producteur et à l’exploitation de l’œuvre par celui-ci, tandis que le droit d’auteur tel que nous le connaissons s’attache à la personne physique à l’origine de la création. Au delà de cette approche, il faut noter une différence fondamentale : le copyright ne reconnait pas de droit moral aux auteurs tel que défini pourtant dans la Convention de Berne.
Ainsi la cession de droits d’auteur en France ne confère pas à la personne morale (structure) bénéficiaire le statut d’auteur, qui restera toujours attachée au créateur en France.
Ainsi la cession de droits d’auteur en France ne confère pas à la personne morale (structure) bénéficiaire le statut d’auteur, qui restera toujours attachée au créateur en France.
LE DOMAINE PUBLIC
On dit d'une œuvre qu'elle est « tombée dans le domaine public » quand il n’est plus nécessaire de demander une autorisation pour l'exploiter.
L'artiste créateur/créatrice n'en perd pas sa qualité, mais ne bénéficie plus de ses droits patrimoniaux. Par contre, l’artiste garde toujours son droit moral, perpétuel, imprescriptible et inaliénable, , qui implique bien un droit de paternité et droit au respect de l’intégrité de l’œuvre.
Au décès de l’auteur, le droit exclusif de l'auteur d’exploiter ses œuvres persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. art. L 123-1 du CPI
L'interprétation (fixation sur disque ou vidéo) est soumis à une durée de protection différente : celle des droits voisins. Initialement protégée pendant 50 ans après la première interprétation (ou fixation/publication de celle ci), les droits voisins restent actifs jusque 70 ans après, depuis une directive Européenne de 2011 2011/77/UE
L'artiste créateur/créatrice n'en perd pas sa qualité, mais ne bénéficie plus de ses droits patrimoniaux. Par contre, l’artiste garde toujours son droit moral, perpétuel, imprescriptible et inaliénable, , qui implique bien un droit de paternité et droit au respect de l’intégrité de l’œuvre.
Au décès de l’auteur, le droit exclusif de l'auteur d’exploiter ses œuvres persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. art. L 123-1 du CPI
L'interprétation (fixation sur disque ou vidéo) est soumis à une durée de protection différente : celle des droits voisins. Initialement protégée pendant 50 ans après la première interprétation (ou fixation/publication de celle ci), les droits voisins restent actifs jusque 70 ans après, depuis une directive Européenne de 2011 2011/77/UE
Ressources associées
CULTURE LIBRE (CONFISQUER LA CULTURE ET CONTRÔLER LA CRÉATIVITÉ)
Lawrence Lessig (2004)
LE DOMAINE PUBLIC, UN TRÉSOR MUSICAL CACHÉ
Slate / Manuel Perreux (2024)
L'IA ET LE DROIT D'AUTEUR
Point de vue des sociétés de perception et de répartition des droits
Adami : Depuis mars 2025, L’Adami prononce un droit d’opposition (opt‐out) au titre des droits que lui ont confiés ses plus de 49 000 artistes‐interprètes associés.
La Sacem : Dans un contexte de développement grandissant des outils d’intelligence artificielle (IA), la Sacem exerce son droit d’opposition (opt-out) au profit de ses membres.
